Le licenciement pour inaptitude est un mode spécial de rupture du contrat de travail. Il est prononcé après des conditions particulières, et est encadré par le droit du travail en France. L’inaptitude au travaille résulte toujours d’une modification de l’état de santé de l’employé, et est constatée par la médecine du travail. Voici tout ce qu’il faut savoir pour comprendre le licenciement pour inaptitude professionnelle.
Définition d’un licenciement pour inaptitude
Définition
On entend par « licenciement pour inaptitude » un mode particulier de licenciement. Il survient après que le la médecine du travail a décrété qu’un employé ne puisse plus continuer à assurer son activité professionnelle, suite à une maladie professionnelle, un accident du travail ou à la modification de son état mental ou physique qui l’empêche de respecter son contrat de travail.
Modalités
L’état du salarié défaillant ne lui permettant pas de faire l’objet d’un reclassement au sein de l’entreprise ou de la société, il est alors licencié, mais bénéficie du versement d’une indemnité de licenciement. Le licenciement pour inaptitude est soumis à des conditions strictes que l’employeur se doit de respecter, et cette décision n’est prise qu’après la constatation de l’inaptitude par le médecin de travail.
Ce que dit la loi
Dans quels cas l’inaptitude peut être prononcée
Lorsque l’état de santé du salarié, physique ou mentale, est devenu incompatible avec le poste de travail qu’il occupe. Cet état de santé peut être lié soit à sa vie personnelle, soit à son travail. Il ne s’agit ni d’un arrêt de travail, ni d’un avis concernant ses aptitudes professionnelles, ni d’une invalidité.
Concernant le médecin de travail
Il doit remplir certaines obligations préalables :
- Il doit réaliser un examen médical complet du salarié ;
- Il doit réaliser une étude sur le poste occupé par le salarié ainsi que les liens de causes à effet sur la santé de ce dernier ;
- Il doit examiner les conditions de travail ;
- Il doit échanger avec l’employeur ;
- Il doit échanger avec le salarié sur les différentes options d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé ;
- Il peut solliciter un second avis médical pour motiver sa prise de décision, mais seulement dans un délai de 15 jours après le premier examen.
Concernant l’avis d’inaptitude médicale
Ce document doit contenir les conclusions écrites et claires du médecin du travail, ainsi que les possibilités de reclassement du salarié. Il doit également expliquer clairement pourquoi le maintien du salarié dans son poste aurait un effet préjudiciable sur sa santé ou pourquoi celui-ci ne pourrait pas faire l’objet d’un reclassement dans un emploi. Cet avis doit être conforme à l’annexe 3 de l’arrêté du 16 octobre 2017.
Les indemnités versées
- L’indemnité légale de licenciement s’accompagne d’une indemnité compensatrice pour tous les congés payés non pris à la date de rupture de contrat. Le préavis est pris en compte pour le calcul de l’indemnité, mais si le préavis n’est pas respecté, le salarié n’est pas tenu de payer une indemnité à son employeur ;
- L’indemnité compensatrice dans le cas d’un accident de travail pour le préavis non exécuté ;
- L’indemnité spéciale de licenciement qui est le double de l’indemnité légale de licenciement (l’article L. 1234-9 du Code du travail).
Le refus de réintégration
- Si le licenciement se fait en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié inapte, ce dernier peut saisir le tribunal pour sa réintégration dans l’entreprise avec le maintien de ses avantages acquis ;
- Concernant le refus de réintégration par l’une ou l’autre partie, le salarié reçoit une indemnité dont le montant est fixé selon les dispositions de l’article L. 1235-3-1 du code du travail applicable aux licenciements nuls ou prononcés en violation d’une liberté fondamentale.
Quelles peuvent être les raisons d’un licenciement pour inaptitude ?
Les motifs de licenciement pour inaptitude sont :
- Une impossibilité de reclassement ;
- Le refus de l’employé du poste proposé comme reclassement ;
- La constatation du médecin que le salarié ne peut être maintenu à son poste, dans le but de protéger sa santé et sa sécurité.
Quelle est la procédure ?
La procédure doit comprendre les étapes suivantes :
- Le médecin examine l’état du salarié ;
- Il établi l’avis d’inaptitude ;
- Le Comité Social et Économique ( CEE) est consulté ;
- Le salarié est convoqué à un entretien préalable ;
- On réalise une recherche de reclassement du salarié inapte ;
- On informe le salarié en cas d’impossibilité de reclassement ;
- La lettre de licenciement est envoyée ;
- Le contrat de travail est signé pour signifier sa fin ;
- On remplit les formalités de départ ;
- Le salarié reçoit ses indemnités de licenciement, dans le cas ou il refuse la proposition de reclassement.
Pour les salariés protégés, la procédure est différente. L’inspecteur du travail, entre autres doit intervenir. Sans son autorisation, la poursuite de la procédure de licenciement constitue un délit d’entrave.