L’annonce légale de dissolution est l’une des formalités nécessaires pour la fermeture d’une entreprise. Elle est obligatoire et doit impérativement mentionner certaines informations. Pour garantir le bon déroulement de la procédure, vous devez savoir comment la rédiger correctement et connaître le moment idéal pour procéder à sa publication. Avez-vous besoin d’en savoir plus sur le contenu d’une telle annonce légale ? Voici toutes les informations à connaître sur cette formalité.
Les éléments essentiels à mentionner dans votre annonce de dissolution
La dissolution d’une entreprise est la cessation volontaire ou non d’une activité professionnelle. Elle implique le retrait de celle-ci des registres dans lesquels elle est inscrite. C’est une procédure durant laquelle les actionnaires ou les associés officialisent leur choix de dissoudre la société. Elle se déroule en plusieurs étapes, dont la rédaction et la publication d’une annonce légale dans un support habilité. Certaines mentions doivent nécessairement y figurer, à savoir :
- la dénomination sociale de l’entreprise en question,
- la forme sociale suivie de la note « en liquidation »,
- le capital social de la société,
- l’adresse du siège social,
- le numéro d’identification de l’entreprise,
- la raison de la liquidation,
- les informations relatives à l’identification des liquidateurs,
- l’adresse du siège de la liquidation et l’adresse de correspondance,
- la désignation du greffe qui reçoit le dossier de liquidation.
En cas de doute, vous pouvez trouver le modèle d’une annonce légale de dissolution sur des plateformes spécialisées dans les publications juridiques, par exemple. La rédaction d’une annonce légale permet de signifier aux tiers la décision prise. Les différents partenaires concernés seront avisés par la même occasion. La publication doit être faite au début de la procédure.
Notez par ailleurs que le prix d’une telle diffusion est principalement déterminé en fonction du support choisi et de la longueur de l’annonce. Il est généralement compris entre 100 et 150 euros pour une SARL ou une EURL.
Comment procéder à la dissolution légale de votre entreprise ?
La dissolution d’une entreprise doit suivre une procédure stricte antérieure à la liquidation. Elle se fait en plusieurs étapes que voici.
La décision de dissolution par les associés
Dans le cas d’une dissolution amiable, c’est l’assemblée générale des associés qui prend la décision. Cette délibération s’effectue dans le respect des réglementations prévues par les statuts. Le quorum et la majorité de l’assemblée générale dépendent de la date de création de l’entreprise. Ces éléments sont en effet différents pour les sociétés mises en place avant et après le 4 août 2005.
La rédaction d’un procès-verbal
La rédaction du procès-verbal (PV) est une étape importante de la procédure. Il officialise la décision prise par les associés d’arrêter les activités de l’entreprise. Le PV doit mentionner certaines informations comme :
- la décision de dissolution,
- l’adresse du siège social de la liquidation,
- les contacts et les pouvoirs du liquidateur,
- les droits et les obligations du dirigeant tout comme la fin de ses fonctions.
Le liquidateur a la responsabilité d’assurer la gestion de l’entreprise jusqu’à ce que son patrimoine disparaisse. Ce rôle peut être joué par un associé ou un tiers qui peut ne pas être rémunéré.
La rédaction d’une annonce légale
Comme nous l’avons mentionné précédemment, la rédaction et la publication d’une annonce légale font partie des impératifs de la procédure de dissolution. Notez que la diffusion doit se faire dans un délai d’un mois à compter de la date d’établissement du procès-verbal. La plateforme de diffusion fournit une attestation de parution que vous devrez ajouter au dossier de dissolution.
La déclaration de dissolution
Le remplissage du formulaire M2 fait suite à la publication de l’annonce légale. En effet, la dissolution est considérée comme une modification statutaire d’un point de vue juridique. Le formulaire permet de fournir les informations relatives à la dissolution pour permettre aux administrations d’actualiser leurs dossiers.
L’élaboration et le dépôt du dossier de dissolution
Pour finir, le représentant légal de l’entreprise doit préparer un dossier de demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Celui-ci sera ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois à compter de la signature du procès-verbal.
Les conséquences fiscales de cette démarche
La dissolution d’une entreprise imposable à l’impôt a principalement trois conséquences, à savoir : l’imposition des plus-values et des bénéfices, les droits d’enregistrement et l’imposition du boni de liquidation.
L’imposition des plus-values et des bénéfices
La dissolution implique l’imposition des plus-values et des bénéfices qui n’ont pas encore été taxés. Les plus-values représentent le profit obtenu pendant la vente des éléments constituant l’actif social. Le liquidateur est tenu de faire un dépôt de la déclaration des résultats dans un délai de 60 jours à partir de la clôture des opérations.
Les droits d’enregistrement
Les entreprises dissoutes doivent parfois s’acquitter de droits d’enregistrement. Il revient à l’administration fiscale de percevoir cette somme pour le compte du Trésor public. Elle se traduit en général par un droit fixe de 230 euros.
L’imposition du boni liquidation
Le boni liquidation est le profit réalisé depuis la création de l’entreprise. Pour être plus clair, il correspond à la différence entre le montant apporté en capital et le montant retiré au moment de la dissolution. Il est imposable et peut aussi être soumis au prélèvement social, à la CSG et à la CRDS.
Que se passe-t-il après la dissolution d’une société ?
La procédure qui fait suite à la dissolution d’une entreprise diffère selon qu’il s’agit d’une dissolution amiable ou d’une procédure judiciaire. Dans le premier cas, le liquidateur nommé se chargera de la vente des actifs ainsi que du paiement des employés et des créanciers. Si celui-ci se rend compte que le passif est supérieur à l’actif, il engagera alors une procédure de liquidation judiciaire. Après cette étape, les associés se partagent le boni liquidation.
Dans le cas d’une procédure judiciaire de liquidation, les biens de l’entreprise sont vendus pour rembourser les créanciers. Une poursuite peut être engagée si une cession d’entreprise est envisagée. Il en va de même si l’intérêt public est en cause ou si l’intérêt des créanciers l’impose.
Vous l’aurez compris, la dissolution d’une entreprise est une procédure rigoureuse qui se déroule en plusieurs étapes. La publication d’une annonce est essentielle et doit respecter certaines règles. Vous pouvez prendre exemple sur un modèle disponible sur un site spécialisé pour vous assurer de réussir cette étape.