En bref
Le budget réel d’une dissolution de SCI, poste par poste
- Une SCI vide se ferme pour 450 à 600 € de frais fixes.
- Le droit de partage prélève 2,5 % de l’actif net partagé.
- Le notaire devient obligatoire dès qu’un immeuble passe à un associé.
Une SCI vide se ferme pour 450 à 600 € de frais fixes, selon Qoridor. Sci-ai.app chiffre 568,85 € pour une société à vide, 8 043,85 € avec 300 000 € en caisse et environ 16 700 € avec un immeuble attribué à un associé.
Le « coût dissolution SCI » que tu tapes dans Google recouvre donc trois factures. Formalités, honoraires, fiscalité. Les offres « dès 199 € HT » oublient la troisième. Nous préférons tout poser sur la table.
Quels sont les coûts impliqués dans la dissolution d’une SCI ?
Legalstart situe le coût moyen entre 500 et 600 €.
| Poste | Montant repère | Source |
|---|---|---|
| Annonce de dissolution | environ 150 € | Qoridor |
| Annonce de clôture | environ 110 € | Qoridor |
| Greffe de Paris | 185,77 € | Greffe de Paris |
| Droit de partage | 2,5 % de l’actif net | Article 746 du CGI |
| Acte notarié avec immeuble | 1 500 à 2 000 € | Devis relevés en ligne |
Frais obligatoires et frais optionnels
Annonces, greffe et droit de partage s’imposent. Un arrêté du 19 novembre 2025 fixe les tarifs des annonces, rappelle Service Public Entreprendre. Comptable, plateforme ou avocat restent un choix tant qu’aucun immeuble ne change de mains.
Dissolution avec ou sans liquidation
La dissolution acte la fin de la société. La liquidation solde ensuite les dettes puis partage le reste. Une SCI sans actif ni passif enchaîne les deux lors d’une même assemblée.
Comment se déroule la procédure de dissolution d’une SCI ?
Décision des associés et nomination du liquidateur
Les associés votent la dissolution anticipée en assemblée extraordinaire, selon la majorité des statuts. Le même procès verbal désigne le liquidateur, souvent le gérant. Sa mission consiste à payer les dettes puis dresser les comptes de liquidation.
Quelles sont les formalités administratives obligatoires ?
Une annonce légale de dissolution paraît d’abord. Le dépôt de la formalité au guichet unique de l’INPI suit. Une seconde publication intervient à la clôture, juste avant la radiation au RCS.
Notaire, expert-comptable, greffe : qui facture quoi ?
Le greffe du tribunal de commerce applique un tarif réglementé. Le comptable fixe librement ses honoraires. Le notaire reste facultatif pour une SCI vide. Un immeuble attribué à un associé exige en revanche l’acte authentique. Son émolument suit le barème de l’article A. 444-121 du Code de commerce, rappelle Maître Reda Kohen.
Quelles sont les conséquences fiscales de la dissolution ?
L’article 746 du CGI fixe un droit de partage de 2,5 % sur l’actif net réparti entre associés. Sur 300 000 € de trésorerie, la note atteint 7 500 €. Pour une SCI à l’IR, un immeuble attribué à un associé autre que l’apporteur déclenche aussi l’impôt sur la plus-value, selon l’article 150 U du CGI.
Qu’est-ce qu’un boni de liquidation et comment l’imposer ?
Le boni correspond à l’excédent de l’actif net sur les apports. À l’IS, il relève du régime des revenus distribués. À l’IR, le BOFiP détaille les cas selon son origine. Notre position est claire. Fais chiffrer le boni par un comptable avant le vote, jamais après.
SCI familiale : comment récupérer l’argent après dissolution ?
Les dettes passent en premier, les apports ensuite, le boni en dernier. Dougs prend l’exemple d’un bien vendu 160 000 € avec 20 000 € encore dus à la banque. Le prêt soldé, 140 000 € restent à répartir au prorata des parts. Le droit de partage en prélève 3 500 €.
Peut-on céder gratuitement les parts d’une SCI ?
Oui, sous forme de donation. Entre un parent et un enfant, l’article 779 du CGI fixe un abattement de 100 000 €, renouvelable tous les 15 ans.
Alternative à la dissolution : la cession des parts
Quand un seul associé veut partir, sa cession de parts suffit. Le capital social reste intact. L’article 726 du CGI fixe un droit d’enregistrement de 5 % sur la vente de parts d’une société à prépondérance immobilière. Nous le disons franchement. Pour un immeuble loué qui rapporte encore, la cession bat presque toujours la dissolution.
Quels sont les frais annuels à prévoir avant dissolution ?
Une SCI coûte de l’argent même endormie. Assemblée annuelle, tenue des comptes, déclaration 2072 à l’IR ou liasse complète à l’IS, frais bancaires.
Le coût de dissolution d’une SCI se prépare avant le vote
Une dissolution bien préparée tient dans un budget prévisible. Les vraies surprises viennent du partage, rarement du greffe. Avant de réunir les associés, mets sur la table l’actif net, le régime fiscal de la société et le sort de l’immeuble. Trois chiffres et une soirée de calcul suffisent à apaiser la discussion familiale. Et toi, quelle ligne de la facture te pose le plus de questions ?
FAQ : dissoudre une SCI
Combien de temps prend la fermeture auprès du greffe ?
Tout dépend du liquidateur. L’article 1844-8 du Code civil autorise tout intéressé à saisir le tribunal si la clôture n’intervient pas dans les 3 ans après la dissolution.
Que faire d’une SCI en difficulté ?
Une SCI dont les dettes dépassent l’actif ne se ferme pas par une dissolution amiable. Les associés répondent des dettes à proportion de leurs parts, selon l’article 1857 du Code civil. Une procédure collective devient alors la voie normale.